Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-563 du 23 octobre 2001, reconduite par les décisions n° 2006-115 du 31 janvier 2006 et n° 2011-285 du 11 mai 2011, autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Evasion ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-153 du 21 février 2006, reconduite par les décisions n° 2010-673 du 14 septembre 2010 et n° 2015-366 du 7 octobre 2015, autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Evasion ;

Vu la décision du conseil n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par la décision n° 2012-44 du 14 février 2012, autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Evasion ;

Vu la décision du conseil n° 2008-1136 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-401 du 29 mai 2013, autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Evasion ;

Vu la décision du conseil n° 2012-316 du 10 mai 2012 autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Evasion ;

Vu la lettre du 21 juillet 2015 par laquelle la SARL Eurocontact a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck