Article 2
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
1 version
JORF n°0279 du 2 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.