JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 1

Article 1

Les heures d'écoute significatives de la société d'édition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.


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Version 1

Les heures d'écoute significatives de la société d'édition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.