DÉCISION n°2015-461 QPC du 24 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 et le premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale (Conditions de poursuite pour les infractions militaires) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles sur les infractions militaires

Résumé. La Constitution valide les règles de procédure pour les infractions militaires en temps de paix.

Les premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 et le premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale (Conditions de poursuite pour les infractions militaires) sont conformes à la Constitution.

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