DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ;
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1.

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Conformité des règles de sécurité sociale à la Constitution

Résumé. La décision confirme que certaines règles sur les cotisations de sécurité sociale sont conformes à la Constitution, avec quelques réserves.

Sont conformes à la Constitution :

- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) ;
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français) ;
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1.

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