Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité en matière de sécurité sociale
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).