DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

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Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité en matière de sécurité sociale

Résumé. La question sur la constitutionnalité de certaines règles de cotisation pour la sécurité sociale n'a pas besoin d'être examinée.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France).

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