La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Info, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
DÉCISION n°2015-42 du 11 février 2015
Article 1
Historique des versions
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Info, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de séquences portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.