DÉCISION n°2015-358 du 16 avril 2015

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux éditeurs concernés ainsi qu'à l'opérateur de multiplex.

Historique des versions

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux éditeurs concernés ainsi qu'à l'opérateur de multiplex.