DÉCISION n°2015-352 du 23 septembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision de publier cette annonce au Journal officiel est confirmée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Historique des versions

Source : Légifrance