Article 1
A l'article 1er de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015, sont ajoutés, à la fin de la phrase, les mots : « est abrogée ».
1 version
A l'article 1er de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015, sont ajoutés, à la fin de la phrase, les mots : « est abrogée ».
1 version
A l'article 1er de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015, sont ajoutés, à la fin de la phrase, les mots : « est abrogée ».