DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Délai d'exploitation d'une autorisation de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser une chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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