Section précédente

Section parente

DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015

autorisant la société Production des îles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une chaîne locale à Saint-Barthélemy

Résumé. La société Production des îles obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale à Saint-Barthélemy pour dix ans, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision n° 2011-148 du 2 février 2011 (Autorisation de diffusion pour la société ROM 1 à Saint-Barthélemy) relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu la décision n° 2014-374 du 2 juillet 2014 (Inconstitutionnalité de la loi sur le repos dominical) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu la décision n° 2014-602 du 17 décembre 2014 (Acceptation d'un projet de télévision dans le cadre d'un appel à candidatures) relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-374 du 2 juillet 2014 (Inconstitutionnalité de la loi sur le repos dominical) pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;

Vu la saisine du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2015 ;

Vu la convention conclue le 13 mai 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Production des îles ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;

La société ayant été entendue en audition publique le 12 février 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour une chaîne locale

Résumé. La société Production des îles obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale à Saint-Barthélemy.

La société Production des îles est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé CARIB'IN TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues dans l'annexe I de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Production des îles, figurant à l'annexe II de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exploitation d'une autorisation de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser une chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des fréquences pour les services de télévision

Résumé. Un réseau de télévision partage ses fréquences entre plusieurs chaînes, avec des parts fixes, mais des échanges sont possibles.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau ROM 1 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée du 25 juillet 2006 modifiée. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire, nominalement alloué à chaque service, qui contient les différents flux constituant ce dernier, et permet la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fréquences pour les services de télévision

Résumé. Les fréquences attribuées à un service de télévision doivent être utilisées uniquement pour leur usage prévu et conformément à la réglementation.

Le service ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour CARIB'IN TV

Résumé. La société Production des îles est autorisée à diffuser une chaîne de télévision locale pendant dix ans, sous certaines conditions.

La présente décision sera notifiée à la société Production des îles et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la télévision locale à Saint-Barthélemy

Résumé. La décision du CSA fixe les règles pour la chaîne Carib'in TV à Saint-Barthélemy, incluant ses programmes locaux et sa publicité.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété et gestion d'une société

Résumé. Rony et Martine Laine possèdent une société ensemble, avec Martine en charge de la gestion.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste des membres d'un comité indépendant

Résumé. La liste des membres d'un comité indépendant est publiée, avec des profils variés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grilles de programmes pour la télévision et la radio

Résumé. Un document officiel détaille les programmes de télévision et de radio, contrôlés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Fait à Paris, le 13 mai 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe