Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu la décision n° 2014-374 du 2 juillet 2014 (Inconstitutionnalité de la loi sur le repos dominical)Inconstitutionnalité de la loi sur le repos dominicalLe Conseil constitutionnel a décidé qu'une loi permettant à certains magasins d'ouvrir le dimanche dans les zones touristiques n'était pas conforme à la Constitution. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :