Article 1
La décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2012-CF-12 du 20 février 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0104 du 5 mai 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2012-CF-12 du 20 février 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.