La décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003, reconduite par les décisions n° 2008-698 du 10 juin 2008 et n° 2013-RE-03 du 27 mai 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel à candidatures du 18 mars 2015 dans le ressort du CTA de Rennes.