JORF n°0028 du 3 février 2016

Article 12

Article 12

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française à l'exception des parties couvertes par le secret des affaires.