Article 1
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur les différends qui opposent les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.
1 version
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur les différends qui opposent les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.
1 version
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur les différends qui opposent les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et la société Groupe Canal Plus est porté à quatre mois.