JORF n°0182 du 8 août 2015

DÉCISION n°2015-12 du 28 juillet 2015

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 14-10-3 (IV) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article R. 14-10-16 du même code, notamment la seconde phrase de son dernier alinéa ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu l'arrêté n° 05150357 du 17 juillet 2015 portant détachement de Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA pour une durée de trois ans en qualité de directrice adjointe de la CNSA à compter du 24 août 2015,

Décide :

Article 1

Sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève GUEYDAN, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA, directrice adjointe, à compter du 24 août 2015.

Article 2

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-11 du 14 août 2014 portant délégation de fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2015.

G. Gueydan