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DÉCISION n°2015-12 du 28 juillet 2015

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 14-10-3 (IV) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article R. 14-10-16 du même code, notamment la seconde phrase de son dernier alinéa ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Vu l'arrêté n° 05150357 du 17 juillet 2015 portant détachement de Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA pour une durée de trois ans en qualité de directrice adjointe de la CNSA à compter du 24 août 2015,

Décide :

Sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève GUEYDAN, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice GUENEAU-CASTILLA, directrice adjointe, à compter du 24 août 2015.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-11 du 14 août 2014 portant délégation de fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2015.

G. Gueydan

DÉCISION n°2015-12 du 28 juillet 2015
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Article 2
Article 3