JORF n°0246 du 23 octobre 2015

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.