JORF n°0068 du 21 mars 2015

Article 2

Article 2

La présente décision, qui prendra effet à partir du 30 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision, qui prendra effet à partir du 30 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.