JORF n°0246 du 23 octobre 2015

Article 5

Article 5

Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici au 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.


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Version 1

Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici au 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.