1. Contexte

La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la bande 3,5 GHz dans le département de La Réunion en application de la décision n° 2009-1146 susvisée. Cette autorisation arrive à échéance le 2 septembre 2015.
Entre le 25 juillet et le 15 septembre 2013, l'ARCEP a mené une consultation publique sur le renouvellement des autorisations de boucle locale radio de la bande 3,5 GHz pour la fourniture de services fixes de trois opérateurs outre-mer : SRR, WLL Réunion et WLL Antilles Guyane. Cette consultation publique prévoyait notamment que les autorisations puissent être renouvelées dans les mêmes conditions que les autorisations existantes, pour une durée d'environ onze ans.
Lors de cette consultation publique, des acteurs ont indiqué leur intérêt pour l'attribution de ces fréquences.
De plus, depuis le rachat par Altice de SFR en 2014, les sociétés SRR et WLL Réunion appartiennent au même groupe. En conséquence, ce groupe dispose de l'ensemble des fréquences, soit 164 MHz, qui ont été attribuées dans la bande 3,5 GHz à La Réunion.
Pour ces raisons, l'ARCEP entend, par la présente décision, renouveler l'autorisation de la société SRR qui arrive à échéance le 2 septembre pour une durée plus courte qu'initialement envisagé, d'environ trois ans. Cette durée permettra aux sociétés SRR et WLL Réunion de déterminer comment elles entendent rationaliser les fréquences dont elles sont titulaires dans la bande 3,5 GHz et, en particulier, de remettre à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2016 un rapport détaillant précisément leurs besoins en fréquences.
L'ARCEP sera ainsi en mesure d'adopter une approche globale sur l'utilisation de la bande 3,5 GHz à La Réunion.

2. Contenu de l'autorisation

Comme prévu dans la consultation publique de 2013, la présente autorisation s'inscrit dans la continuité de l'autorisation précédente et porte notamment sur les mêmes fréquences.
En outre, afin de satisfaire aux objectifs de cohésion territoriale, d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace des fréquences, l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz reste limitée à l'établissement et l'exploitation d'un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, comme prévu par les II et III de l'article L. 42 du CPCE.
Les dispositions de la présente autorisation viennent s'ajouter aux droits et obligations liés à l'activité d'opérateur de communications électroniques, tels que prévus par les dispositions des Livres II des parties législative et réglementaires du CPCE, et en particulier les dispositions du chapitre II du Titre 1 de chacun de ces Livres.
Décide :

La société SRR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis de La Réunion n° 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Saint-Denis, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau point à point et point à multipoint du service fixe, ouvert au public, dans le département de La Réunion.

Les fréquences attribuées à la société SRR sont les suivantes :
3 452-3 494 MHz et 3 552-3 594 MHz.

La présente autorisation est en vigueur à compter du 3 septembre 2015 et jusqu'au 24 novembre 2018. Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement.

La présente autorisation est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans le cahier des charges annexé à la présente décision.

Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici au 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.

Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SRR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.