Article 5
Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici le 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.
1 version
Le titulaire transmet à l'ARCEP, d'ici le 30 juin 2016, un rapport détaillant précisément ses besoins en fréquences et indiquant comment l'utilisation de ses fréquences peut être rationnalisée.
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