DÉCISION n°2015-0830 du 2 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Les décisions n° 2012-0618 et n° 2012-0616 susvisées de l'ARCEP sont abrogées.

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Annulation de décisions de l'ARCEP

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes de l'ARCEP concernant les fréquences radio.

Les décisions n° 2012-0618 et n° 2012-0616 susvisées de l'ARCEP sont abrogées.

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