DÉCISION n°2015-0830 du 2 juillet 2015

Article 4

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Article 4

L'utilisation de la bande de fréquences 1785-1805 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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Autorisation d'utilisation de la bande 1785-1805 MHz

Résumé. L'utilisation de la bande de fréquences 1785-1805 MHz pour des équipements sonores professionnels est autorisée sans autorisation individuelle si les conditions techniques sont respectées.

L'utilisation de la bande de fréquences 1785-1805 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.

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