Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de règles pour l'attribution de fréquences radio
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation).