JORF n°0060 du 12 mars 2015

Article 1

Article 1

L'association Vintage Music est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 3-3 de la convention du 25 juin 2012.


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Version 1

L'association Vintage Music est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 3-3 de la convention du 25 juin 2012.