Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1, 42-7 et 80 ;

Vu la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Vintage Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Vintage » ;

Vu la décision n° 2012-DI-29 du 25 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon portant reconduction de la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 ;

Vu la convention signée le 25 juin 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vintage Music, notamment ses articles 3-3 et 4-2-1 ;

Vu les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 de l'association Vintage Music ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 25 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'alinéa 1er de l'article 3-3 de cette convention, « les ressources provenant de la publicité ou du parrainage ne peuvent dépasser 20 % du chiffre d'affaires total conformément à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée » ;

Considérant qu'il ressort des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 que l'association Vintage Music a réalisé en 2013 un chiffre d'affaires total de 13 229 euros correspondant au total des produits (produits d'exploitation et produits exceptionnels) ; que les ressources provenant de la publicité ou du parrainage s'élevaient pour ce même exercice à 7 412 euros ; qu'ainsi, pour l'exercice 2013, les ressources provenant de la publicité ou du parrainage représentaient environ 56 % du chiffre d'affaires de l'association Vintage Music ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 janvier 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck