JORF n°0179 du 5 août 2015

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Réunion et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Réunion et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.