L'annexe 2 de la décision n° 2007-0156 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
DÉCISION n°2015-0504 du 11 juin 2015
Article 3
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L'annexe 2 de la décision n° 2007-0156 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.