DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Les injonctions prévues aux articles 1er (Transmission de données par SNCF Réseau à la Région) à 6 (Publication des objectifs de productivité pour les gares en Pays de la Loire) de la présente décision seront revues, en tant qu'elles portent sur les horaires de service postérieurs à 2015, si la transposition qui sera faite de la directive du 21 novembre 2012 conduit à modifier le régime juridique de la redevance quais.

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Révision des injonctions sur les horaires de service post-2015

Résumé. L'article prévoit que les injonctions sur les horaires de service après 2015 pourront être revues si une directive européenne modifie le régime juridique de la redevance quais.

Les injonctions prévues aux articles 1er (Transmission de données par SNCF Réseau à la Région) à 6 (Publication des objectifs de productivité pour les gares en Pays de la Loire) de la présente décision seront revues, en tant qu'elles portent sur les horaires de service postérieurs à 2015, si la transposition qui sera faite de la directive du 21 novembre 2012 conduit à modifier le régime juridique de la redevance quais.

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