DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015

Article 5

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Article 5

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la clôture de l'exercice comptable 2015 pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques. Ces corrections seront effectuées pour les gares de voyageurs en région Pays de la Loire à compter de l'horaire de service 2015.

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Étude technique pour ajuster les coûts des gares en Pays de la Loire

Résumé. SNCF Réseau doit étudier la durée d'utilisation des grandes halles et ascenseurs dans les gares de Pays de la Loire pour ajuster les coûts.

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la clôture de l'exercice comptable 2015 pour définir des durées d'amortissement qui correspondent à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques. Ces corrections seront effectuées pour les gares de voyageurs en région Pays de la Loire à compter de l'horaire de service 2015.

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