DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015

Article 4

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Article 4

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir, pour l'établissement des redevances pour les gares de voyageurs en Pays de la Loire, la valeur comptable des ascenseurs et des escaliers mécaniques. Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.

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Calcul des redevances pour les gares en Pays de la Loire

Résumé. L'Autorité demande à SNCF Réseau de calculer les frais des gares en Pays de la Loire en utilisant la valeur réelle des ascenseurs et escaliers, à partir de 2014.

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de retenir, pour l'établissement des redevances pour les gares de voyageurs en Pays de la Loire, la valeur comptable des ascenseurs et des escaliers mécaniques. Cette correction sera appliquée à compter de l'horaire de service 2014.

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