DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7% et 5,6% pour l'horaire de service 2014 ;
4,6% et 5,5% pour l'horaire de service 2015 ;
4,6% et 5,4% pour l'horaire de service 2016.

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Fixation des taux de rémunération du capital pour les gares en Pays de la Loire

Résumé. L'Autorité fixe des plages de taux pour le coût du capital utilisé pour calculer les redevances des gares en Pays de la Loire.

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7% et 5,6% pour l'horaire de service 2014 ;
4,6% et 5,5% pour l'horaire de service 2015 ;
4,6% et 5,4% pour l'horaire de service 2016.

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