JORF n°0210 du 11 septembre 2015

Article 2

Article 2

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7% et 5,6% pour l'horaire de service 2014 ;
4,6% et 5,5% pour l'horaire de service 2015 ;
4,6% et 5,4% pour l'horaire de service 2016.


Historique des versions

Version 1

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :

4,7% et 5,6% pour l'horaire de service 2014 ;

4,6% et 5,5% pour l'horaire de service 2015 ;

4,6% et 5,4% pour l'horaire de service 2016.