JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 1

Article 1

La SARL Radio Impact FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 8 février 2011.


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Version 1

La SARL Radio Impact FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 8 février 2011.