Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2006-481 du 25 juillet 2006 reconduite par la décision n° 2011-71 du 8 février 2011 et la décision n° 2011-869 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM ;

Vu la convention signée le 8 février 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Impact FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 1er octobre 2014 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 8 février 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que par courrier du 1er octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL Radio Impact FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 8 février 2011, la SARL Radio Impact FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 janvier 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck