JORF n°0210 du 11 septembre 2015

Article 3

Article 3

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de prendre en compte pour l'établissement de la tarification du service de base dans les gares de voyageurs d'Ile-de-France, avec effet à partir de l'horaire de service 2015, les charges d'amortissement des opérations de gros entretien qui justifient d'être immobilisées ainsi que la rémunération du capital correspondant.


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Version 1

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de prendre en compte pour l'établissement de la tarification du service de base dans les gares de voyageurs d'Ile-de-France, avec effet à partir de l'horaire de service 2015, les charges d'amortissement des opérations de gros entretien qui justifient d'être immobilisées ainsi que la rémunération du capital correspondant.