DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7 % et 5,6 % pour l'horaire de service 2014 ;
4,6 % et 5,5 % pour l'horaire de service 2015 ;
4,6 % et 5,4 % pour l'horaire de service 2016.

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Fixation des coûts moyens pondérés du capital pour les gares d'Ile-de-France

Résumé. L'Autorité fixe des plages de coûts pour les redevances des gares en Ile-de-France pour les années 2014 à 2016.

L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de fixer le coût moyen pondéré du capital avant impôt, qui sert à établir les redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs en Ile-de-France, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre :
4,7 % et 5,6 % pour l'horaire de service 2014 ;
4,6 % et 5,5 % pour l'horaire de service 2015 ;
4,6 % et 5,4 % pour l'horaire de service 2016.

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