Délégation permanente est donnée à M. Ludovic LEBRUN, chef du service des études comptables à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic LEBRUN délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Frank MALEK, adjoint au chef du service des études comptables.