Délégation permanente est donnée à M. Jacky MOCHEL, chef de la brigade 6 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky MOCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie DE LOIRAY, adjointe au chef de la brigade 6.