Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, directeur de la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Evelyne MASSE, adjointe au directeur de la seconde direction du contrôle des assurances.