Délégation permanente est donnée à Mme Flor GABRIEL, chef de la brigade 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flor GABRIEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. David FAURE, adjoint au chef de la brigade 4.