JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 16

Article 16

La décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.


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La décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est abrogée.