Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, directeur de la résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LABOUREIX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gaëtan VIALLARD, adjoint au directeur de la résolution.