Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMIS, directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François-Louis MICHAUD, adjoint au directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement.