Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHEVY, chef du service des financements spécialisés professionnels à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHEVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU, adjointe au chef du service des financements spécialisés professionnels.