Article 11-3
Délégation permanente est donnée à Mme Laure QUINCEY, chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Josiane BODILIS, adjointe au chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
1 version