Délégation permanente est donnée à M. Bertrand PEYRET, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand PEYRET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien CLANET ou à Mme Violaine CLERC, adjoints au directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.