Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du procureur de la république près le tribunal de grande instance du Mans en date du 10 juin 2014,
Décide :
Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de leur service, les agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivants :
M. Jérémie PIETE.
M. Nicolas LLUCH.
1 version
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2014.
P. Cardo