JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 1

Article 1

Est habilitée à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant : Mme SALLANDRE (Marion).


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Version 1

Est habilitée à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, contrôles et saisies, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 2135-9 à L. 2135-12 du code des transports, pour la durée de son service, l'agent de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires suivant : Mme SALLANDRE (Marion).